V 4.4.3

Conditions Générales de Vente du site BYKEP.com

BYKEP est une plateforme de vente directe d'actifs numériques (Bitcoin / Ethereum / Litecoin). Vous pouvez ainsi acheter des actifs numériques (Bitcoin / Ethereum / Litecoin) directement auprès de BYKEP dans la limite du stock disponible. Le service proposé par BYKEP ne constitue pas une place de marché d’achat / vente de crypto-actifs mettant en relation des acheteurs et des vendeurs.


A certaines conditions définies ci-après et dans les limites d’achat définies par BYKEP, le Client peut revendre à BYKEP ses actifs numériques (Bitcoin / Ethereum / Litecoin) qui sont stockés sur un Crypto-Wallet BYKEP. Les conditions générales du Crypto-Wallet BYKEP sont accessibles via le lien hypertexte suivant : https://www.BYKEP.com/fr/conditions-generales-vente-wallet.


Les présentes conditions générales de vente de Crypto-actifs (ci-après « CGV ») et ses Annexes (Conditions Particulières d’Achat de Crypto-actifs (ci-après « CPA ») sont accessibles via le lien hypertexte suivant :https://www.BYKEP.com/fr/conditions-generales-vente. Elles sont valables à compter du 17 Septembre 2020. Cette version des CGV annule et remplace les versions antérieures. Vous êtes invité à les lire attentivement. Il vous est également conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Vous devez consulter et accepter les CGV à chaque fois que vous effectuez un achat ou une vente auprès de BYKEP afin de vous informer des dispositions contractuelles en vigueur qui Vous sont applicables. 


1.    PARTIES 


Les présentes CGV sont conclues entre :
 

BYKEP, SAS au capital de 357.000 Euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 834 983 330 dont le siège social est situé au 37 rue Molitor 75016 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR834983330, (ci-après « BYKEP ») ; et


-    le Client ayant ouvert un Espace Client accessible sur la Plateforme BYKEP (ci-après « Client » ou « Vous ») ; 


-    Ci-après désignés, ensemble ou séparément, suivant le contexte : la (ou les) « Partie(s) ».

2.    DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION


Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant : 


« CGV » : est un acronyme désignant les présentes conditions générales de vente (y compris les CPA) encadrant la relation contractuelle entre le Client et BYKEP. Les CGV et CPA sont acceptées par le Client lors de la création de son Espace Client accessible à partir de la Plateforme BYKEP et lors de chaque opération de Transaction ou de Rachat.


« Client » ou « Vous » : désigne la personne physique majeure âgée dix-huit (18) ans révolu et capable d'exercer et de jouir de ses droits au sens de l'article 414 du Code civil qui a ouvert un Espace Client. Le Client qui aura ouvert un Espace Client Validé peut être Acheteur et/ou un Vendeur.


« Code Prépayé » : désigne dans certains cas ou sur certaines plateformes un code dont les caractéristiques sont assimilables à celle d’un E-Ticket pour lequel la valeur est fixe et prédéterminée. 


« Code Ticket » : désigne un code sous format d’une suite alphanumérique ou d’un QR code, inscrit sur le Ticket. 


« Compte bancaire » : désigne le compte bancaire ou de paiement du Client ouvert à son nom auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.


« Consommateur » : désigne tout Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.


« CPA » : est un acronyme désignant les Conditions Particulières d’Achat telles que définies en Annexes l, II et III. 


« CPAE » : est un acronyme désignant les Conditions Particulières d’Achat par E-Ticket telles que définies en Annexe III.


« CPAT » : est un acronyme désignant les Conditions Particulières d’Achat par Ticket de Monnaie Electronique telles que définies en Annexe I.


« CPAV » : est un acronyme désignant les Conditions Particulières d’Achat par Virement telles que définies en Annexe II.


« Crypto-actif » : Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement conformément à l’article L. 54-10-1-2° du Code monétaire et financier. Pour le moment les Crypto-actifs disponibles à la vente par BYKEP se limitent au Bitcoin (BTC), Ethereum (ETH) et Litecoin (LTC). 


« Crypto-Wallet » : désigne le support physique ou numérique destiné à stocker la clé privée nécessaire à la détention et à l’utilisation d’un ou plusieurs Crypto-actifs.


« Crypto-Wallet de BYKEP » : désigne le Crypto-Wallet détenu par BYKEP et sur lequel sont stockés les Crypto-actifs de BYKEP qui sont proposés à la vente aux Clients.


« Crypto-Wallet BYKEP » : désigne le Crypto-Wallet numérique proposé par BYKEP à ses Clients et sur lequel le Client stocke ses Crypto-actifs. Les conditions générales du Crypto-Wallet BYKEP sont accessibles via le lien hypertexte : https://www.BYKEP.com/fr/conditions-generales-vente-wallet.


« Espace Client » : désigne le compte client ouvert au nom du Client sur la Plateforme BYKEP conformément aux stipulations de l'article 8 des CGV.


« Espace Client Validé » : désigne le compte client ouvert au nom du Client sur la Plateforme BYKEP, conformément aux stipulations de l'article 8 des CGV, et pour lequel la procédure d’enregistrement et de vérification d’identité a été réalisée avec succès.


« E-Ticket » : désigne le code émis par BYKEP et délivré directement au client par courriel, sms ou directement affiché dans l’Espace Client sous la forme d’une balance en euros. Ce dernier est créé lors de l’envoie de fonds par virement, de règlement par Carte Bancaire directement à BYKEP ou lors de de l’achat d’un Code Prépayé. Ce code est exclusivement utilisable sur les plateformes BYKEP et destiné à l’achat de crypto-actifs. Le montant du E-ticket est intégralement liquidé lors de son usage sans possibilité de fractionnement. 


« Force majeure » : désigne toute circonstance exceptionnelle qui rend impossible l'exécution d'une obligation à la charge de l'une des Parties. Aux termes des présentes CGV, la force majeure sera retenue si elle présente alternativement les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité ou d'extériorité.


« Frais » : désigne les frais appliqués par BYKEP tels que définis à l’article 11 et aux CPA.


 « Plateforme BYKEP » : désigne la plateforme en ligne accessible sur tout support (et notamment via le Site internet de BYKEP ou l’application mobile). La Plateforme BYKEP est hébergée par OVH situé à Roubaix.


« Rachat » : désigne le rachat des Crypto-actifs du Client par BYKEP réalisé conformément aux présentes CGV. Keperk n’offre aucune garantie de Rachat des Crypto-actifs. La vente de Crypto-actif par le Client n’est possible que dans les limites d’achat définies par BYKEP.


« Service Client » : désigne le service Client de BYKEP pouvant être contacté :
-    par e-mail à l'adresse support@BYKEP.com  ;
-    par téléphone (en français) au +33 1 82 83 42 60 (coût d'un appel local non surtaxé),
-    par courrier postal à l’adresse 37 rue Molitor 75016 Paris.

« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l'adresse suivante :https://bykep.com


« Store » : désigne la boutique en ligne BYKEP proposant la vente directe d’articles divers en lien avec l’univers BYKEP et plus largement celui des Crypto-actifs. Parmi les produits proposés certains articles permettent l’acquisition de Crypto-actifs via des supports matériels ou immatériels. 


« Transaction » : désigne toute vente de Crypto-actifs réalisée conformément aux présentes CGV et CPA.


« Vendeur » : désigne un Client ayant décidé de vendre ses Crypto-actifs à BYKEP et disposant d’un Espace Validé.


3.    OBJET DES CGV 


3.3.    Les CGV ont pour objet de définir :


•    les conditions dans lesquelles BYKEP vend à ses Clients des Crypto-actifs sur la Plateforme BYKEP 


•    les modalités selon lesquelles BYKEP peut proposer à ses Clients le Rachat de ses Crypto-actifs.


•    les modalités applicables au paiement des Crypto-actifs achetés auprès de BYKEP par le Client et les moyens de paiement acceptés par BYKEP.


4.    AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES LIÉS AUX CRYPTOACTIFS


4.1.    Avertissement sur la nature juridique des Crypto-actifs


4.1.1.    Les Crypto-actifs ne constituent ni une monnaie ayant cours légal, au sens de l'article L. 111-1 du Code monétaire et financier, ni une monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier.


4.1.2.    BYKEP attire votre attention sur le fait qu'elle ne saurait garantir, ni la pérennité des Crypto-actifs, ni leur valeur, qui n'est fixée que par rapport au jeu de l'offre et de la demande des investisseurs.


4.1.3.    Vous devez veiller à sécuriser vos équipements informatiques et de télécommunications pour éviter le piratage de vos données (y compris des données à caractère personnel).


4.1.4.    BYKEP décline toute responsabilité en cas notamment de perte ou de vol de Crypto-actif et/ou de tout support les contenant tels que par exemple, les clés USB, disques durs.


4.2.    Avertissement sur les risques liés à la détention de Crypto-actifs


4.2.1.    Le cours des Crypto-actifs est extrêmement volatil et leurs variations sont imprévisibles. Le cours des Crypto-actifs peut varier à la hausse et à la baisse très rapidement. Acheter des Crypto-actifs comporte un degré élevé de risques dont le risque de perte de la totalité de la valeur liée à l'achat des Crypto-actifs. 


4.2.2.    Vous devez agir avec prudence et vigilance en limitant vos achats de Crypto-actifs au montant financier dont Vous pouvez supporter la perte sans Vous mettre financièrement en péril. A ce titre, il est déconseillé de convertir l’ensemble de ses liquidités en Crypto-actifs compte tenu du fait que les Crypto-actifs sont volatils et peuvent voir leur valeur diminuer de façon imprévisible.


4.2.3.    Toute Transaction doit être réalisée sur la base d'une évaluation des risques engendrés par celle-ci et de votre compréhension des technologies sous-jacentes (et notamment du fonctionnement de la blockchain).


4.2.4.    La valeur exprimée en monnaie ayant cours légal pour un Crypto-actif est cotée sur des plateformes d'échange qui, pour la plupart, ne sont pas réglementées et qui ne fournissent aucune garantie financière, aucune garantie de liquidité, aucune garantie technique ou autre. 


4.2.5.    Lorsque Vous décidez de vendre vos Crypto-actifs à des tiers en dehors de la Plateforme BYKEP, vous supportez seul le risque de défaillance, notamment de défaillance technique des plateformes d'échange auxquelles Vous avez recours, qui pourraient ne pas Vous payer le montant correspondant au cours des Crypto-actifs que Vous aurez vendus à ces tiers ou sur ces plateformes. Vous vous exposez également à des risques techniques qui peuvent survenir sur les plateformes d'échange et entraîner l'indisponibilité voire la disparition de vos Crypto-actifs ou l'incapacité de vendre lesdits Crypto-actifs. La défaillance technique, le risque d'illiquidité des Crypto-actifs et le risque technique liés aux plateformes d'échange, peuvent entraîner des délais de traitement des transactions qui ne permettraient pas au Client de voir leur Transaction aboutir à une date précise pour un montant prédéterminé.


4.2.6.    Les Crypto-actifs peuvent être soumis à des tentatives de piratage dont les conséquences négatives ne sauraient être prises en charge par BYKEP. De même, BYKEP ne saurait être tenue responsable de tout incident lié à la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des Crypto-actifs ou des limites techniques induites par les systèmes informatiques utilisés par le Client pour la conservation et le stockage de ses Crypto-actifs. Il appartient au Client de s'assurer de disposer de moyens informatiques nécessaires et suffisamment sécurisés pour assurer la conservation et le stockage de ses Crypto-actifs et de son portefeuille de Crypto-actifs. BYKEP décline toute responsabilité en cas notamment de piratage, de perte, de vol, de corruption ou de destruction des Crypto-actifs quel que soit le support utilisé pour conserver et stocker ceux-ci. Par exception, si le Client a recours au Crypto-Wallet BYKEP, il convient de se référer aux conditions générales d’utilisation du Crypto-Wallet BYKEP qui sont accessibles via le lien hypertexte suivant : https://www.BYKEP.com/fr/conditions-generales-vente-wallet.

 


4.2.7.    BYKEP est une société commerciale qui exerce des services sur actifs numériques conformément aux articles L.54-10-2 et suivants du Code monétaire et financier, enregistrée auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en qualité de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) sous le numéro d’enregistrement E2021-009.

Le périmètre de l’enregistrement de BYKEP n’inclue pas les achats se faisant au moyen de monnaie électronique.

 


4.2.8.    BYKEP ne donne aucun conseil sur le bien-fondé des Transactions ou des Rachats, ne communique aucune tendance, aucune analyse ni aucun indicateur de marché relatif aux Crypto-actifs, et ne saurait être tenue responsable par le Client à ce titre.


4.2.9.    Le Client s’engage à consulter les risques identifiés à l’adresse suivante :
https://bykep.com/fr/risques-crypto-actifs


4.3.    Non-respect avéré des avertissements


4.3.1.    BYKEP se réserve le droit de refuser d’exécuter une Transaction et/ou un Rachat dans les cas suivants :


•    en cas de non-respect avéré des avertissements, ou


•    en cas de comportements jugés déraisonnables par BYKEP en raison du montant unitaire ou cumulé des Transactions et/ou Rachat demandés par le Client, notamment eu égard aux revenus du Client dans la mesure où ceux-ci sont connus de BYKEP ;


4.3.2.    Les droits de BYKEP énumérés au sein du paragraphe 4.3.1 ne constituent en aucun cas un engagement de la part de BYKEP d’examiner le respect par le Client des avertissements mentionnés au sein des paragraphes 4.1 et 4.2, ni d’examiner, de surveiller ou de caractériser le caractère raisonnable des comportements du Client. Le Client reste seul responsable de ses choix d’investissements.


5.    L’ACHAT DE CRYPTO-ACTIF PAR LE CLIENT


5.1.    BYKEP peut appliquer des limites quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles aux Transactions après en avoir informé le Client. Ces limites sont accessibles via le lien hypertexte suivant :https://bykep.com/fr/frais-et-limites. Pour plus d'informations, le Client peut contacter le Service Client de BYKEP par courriel.


5.2.    Les offres de Transactions présentées sur la Plateforme BYKEP sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, dans la limite des stocks de Crypto-actifs disponibles.


5.3.    Avant tout achat de Crypto-actifs, le Client doit créer un Espace Client et satisfaire à la procédure de validation avec succès pour pouvoir bénéficier d’un Espace Client Validé. Tant que l’Espace Client n’est pas validé, le Client ne peut effectuer aucune Transaction. 


5.4.    Le Client peut recourir à différents moyens de paiement pour payer ses Crypto-actifs à BYKEP :


5.4.1.    Le Client peut payer en Monnaie Electronique dans les conditions définies dans les CPAT ; 


5.4.2.    Le Client peut payer par virement bancaire dans les conditions définies dans les Conditions Particulières d’Achat par Virement (CPAV) ;


5.4.3.    Le Client peut payer par E-Ticket, dans les conditions définies dans les Conditions Particulières d’Achat par E-Ticket (CPAE),

5.5.    L’achat des Crypto-actifs est irrévocable à compter de votre confirmation de la Transaction dans les conditions définies dans les CGV et CPA.


5.6.    Le cours de référence du Crypto-actif servant de référence à la Transaction est indiqué au Client conformément à l’article 10 des CGV et dans les conditions définies aux CPA.


5.7.    L’ordre d’achat de Crypto-actif délivré au moment de la confirmation de la Transaction par le Client, entraîne la fixation du cours du Crypto-actif.


6.    QUANTITE DE CRYPTO-ACTIF ACQUISE 


6.1.    La quantité de Crypto-actif acquise en contrepartie du montant payé est déterminée par application du cours de référence du Crypto-actif communiqué au Client et des Frais de Transaction ou autres Frais appliqués par BYKEP.


6.2.    Les Frais de Transaction ou autres Frais précisés par BYKEP dans les CPA sont déduits du montant nominal remis en paiement à BYKEP tel que prévu à l'article 11 des CGV et les termes spécifiques prévues aux CPA.


6.3.    Le montant minimal de Transaction est indiqué sur le Site Internet à l’adresse : https://bykep.com/fr/frais-et-limites

 

7.    LIVRAISON DES CRYPTO-ACTIFS ACHETÉS


7.1.    Les Crypto-actifs sont livrés sur le Crypto-Wallet du Client.


7.2.    Vous pouvez transférer les Crypto-actifs acquis vers votre Crypto-Wallet BYKEP 


7.3.    Le transfert vers le Crypto-Wallet BYKEP se réalise conformément aux conditions générales d’utilisation du Crypto-Wallet BYKEP qui sont accessibles via le lien hypertexte suivant : https://www.BYKEP.com/fr/conditions-generales-vente-wallet


7.4.    Les Crypto-actifs seront livrés sur votre Crypto-Wallet dès inscription de la Transaction sur la blockchain. L’inscription sur la blockchain est déterminée par l’équilibre mondial entre l’offre de puissance de calcul et la demande d’inscription dans la blockchain. BYKEP n’est pas responsable des délais de livraison, notamment s’agissant du temps d’enregistrement de la Transaction sur la blockchain. Le délai d’inscription dans la blockchain, peut prendre de quelques heures à plusieurs jours, voire plusieurs semaines. 


7.5.    Vous ne pourrez utiliser vos Crypto-actifs qu’après cet enregistrement sur la blockchain, permettant la livraison sur votre Crypto-Wallet. 


7.6.    Sauf cas de Force Majeure, tout délai de livraison excédant trente (30) jours pourra entraîner la résolution de la Transaction à la demande du Consommateur. 


7.7.    Le Consommateur peut demander la résolution par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit communiqué sur un autre support durable (par exemple par l’envoi d’un courrier électronique), si après avoir préalablement demandé à BYKEP (selon les mêmes modalités) de livrer les Crypto-actifs dans un délai complémentaire de quinze (15) jours, le Consommateur n’a toujours pas reçu les Crypto-actifs.


7.8.    En cas de demande de résolution de la Transaction BYKEP devra rembourser le Consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de la résolution.


7.9.    Vous pouvez à tout moment Vous informer sur le délai de livraison auprès de BYKEP en contactant le Service Client ou sur la Plateforme BYKEP via le lien hypertexte suivant : https://bykep.com/fr/contact.


7.10.    Vous ne pourrez utiliser vos Crypto-actifs qu’après leur enregistrement sur la blockchain et leur mise à disposition dans votre Crypto-Wallet.


8.    OUVERTURE D’UN ESPACE CLIENT


8.1.    L’Espace Client ouvert par tout Client est strictement personnel et est créé à destination et pour l’usage exclusif du Client. Le Client s’inscrit conformément à la procédure prévue par BYKEP.  


8.2.    BYKEP effectue une vérification par envoi d’un SMS au numéro de téléphone communiqué par le Client lors de l’inscription. 


8.3.    L’accès à l’Espace Client est sécurisé par des identifiants de connexion que Vous devez garder secret. Le partage de vos identifiants de connexion avec des tiers entraînera, sur décision de BYKEP, la suspension ou la fermeture définitive de votre Espace Client. Le Client est seul responsable des dommages subis du fait de la divulgation de ses identifiants de connexion. Dès que vous avez connaissance d’une divulgation (ou d’un risque de divulgation) de vos identifiants de connexion, Vous devez en informer immédiatement BYKEP qui pourra bloquer votre Espace Client. Pour réactiver votre Espace Client, Vous devrez contacter le Service Client de BYKEP.


8.4.    BYKEP se réserve le droit de suspendre un Espace Client, une Transaction ou un reversement par virement sur votre Compte bancaire, en cas de soupçon, tentative ou faits de blanchiment ou de financement du terrorisme, ou d’usage illicite, de fraude ou d’autre infraction qui vous serait imputable ou serait imputable à un tiers, ou s’il apparait que les informations fournies pour la validation de l’Espace Client sont fausses, incomplètes ou inexactes, conformément aux présentes CGV ou aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme accessibles via le lien hypertexte suivant : <https://bykep.com/fr/conditions-generales-vente >.


9.    VALIDATION DE L’ESPACE CLIENT


9.1.    La validation de l’Espace Client nécessite notamment que Vous communiquiez les informations et documents suivants :


-    Vos Nom, prénom ;
-    Votre genre (masculin ou féminin) ;
-    Votre Nationalité ;
-    Votre date de naissance ;
-    Votre adresse courriel valide ;
-    Votre adresse postale ;
-    Votre numéro de téléphone mobile ;
-    Votre pièce d'identité (recto/verso) valide (par exemple : Carte nationale d'identité française ou d’un autre pays de l’Union Européenne, passeport européen).


9.2.    Vous devez également disposer d’une caméra vidéo fonctionnelle vous permettant de procéder à la vérification vidéo requise pour la validation de l’Espace Client.


9.3.    Des informations et justificatifs complémentaires peuvent également Vous être demandés à tout moment, tels que par exemple : les références de votre Compte bancaire, des documents justificatifs complémentaires d’identité ou de ressources, d’origine des fonds.


9.4.    Ces informations et documents sont fournis par le Client sur l’Espace Client. Une fois les informations et documents vérifiés, BYKEP valide l’Espace Client. 


9.5.    A partir d’un Espace Client Validé, Vous pouvez notamment : 


-    Acheter des Crypto-actifs auprès de BYKEP ; 
-    Indiquer sur quel Crypto-Wallet vos Crypto-actifs achetés auprès de BYKEP doivent être transférés (sauf dans le cas des CPAV) ; 
-    Stocker vos Crypto-actifs sur le Crypto-wallet BYKEP, conformément aux conditions générales d’utilisation du Crypto-Wallet BYKEP accessibles à l’adresse suivante : https://www.BYKEP.com/fr/conditions-generales-vente-wallet; et
-    Revendre vos Crypto-actifs à BYKEP, lorsque cette option vous est offerte sur la Plateforme BYKEP.

10.    COURS DES CRYPTO-ACTIFS


10.1.    Les cours des Crypto-actifs sont indiqués sur la Plateforme BYKEP en euros hors taxes. Les modalités de calcul du cours du Crypto-actifs sont accessibles sur la Plateforme BYKEP à l’adresse suivante :https://bykep.com/fr/frais-et-limites


10.2.    Le cours du Crypto-actif est fixé par BYKEP au moment de la Transaction ou du Rachat de Crypto-actif, conformément aux articles 4.3 et 5.7  pour les Transactions et à l’article 14 pour le Rachat, et est communiqué au Client. 


11.    FRAIS APPLIQUES PAR BYKEP


11.1.    Frais de Transaction : BYKEP applique des Frais de Transaction qui sont inclus dans le prix d'achat des Crypto-actifs. Les Frais sont calculés en euros et correspondent à un pourcentage du montant de la Transaction. 


11.2.    Autres Frais : D’autres Frais pourront s’appliquer tels que précisés dans les CPA.


11.3.    Frais de Rachat : BYKEP perçoit également des Frais lors du Rachat de Crypto-actifs de ses Clients. Ces Frais sont déduits du prix de Rachat des Crypto-actifs. Les Frais sont calculés en euros et représentent un pourcentage du montant de l’opération de Rachat.


11.4.    Les modalités de calcul des Frais sont communiquées au Client sur la Plateforme BYKEP. Le Client est informé du montant des Frais préalablement à la confirmation de l’opération de Rachat ou de la Transaction. Ces Frais et Limites peuvent être modifiés mais restent accessibles sur la Plateforme BYKEP et lors des Transactions, consultables sur la Plateforme BYKEP à l’adresse suivante : https://bykep.com/fr/frais-et-limites.


11.5.    Le montant des Frais perçus sur une Transaction ou un Rachat peut éventuellement dépendre de l'historique des opérations réalisées par ce même Client, ainsi que d'offres commerciales proposées par BYKEP. L’Acheteur est informé de ces conditions préalablement à son achat.


12.    ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION 


12.1.    Les Transactions et Rachats de Crypto-actifs ne donne pas lieu à un droit de rétractation au profit du Consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation car le droit de rétractation ne peut être exercé :


-    dans le cadre de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; et notamment en raison de la volatilité et l’instabilité des cours applicables aux Crypto-actifs ;


-    dans le cadre d'accords relatifs à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support physique, et dont l'exécution a commencé à la demande préalable et expresse du Consommateur et sous réserve de sa renonciation expresse préalable au droit de rétractation; notamment du fait que le Crypto-actif n’est pas fourni sur un support physique et qu’il existe un début d’exécution.  


12.2.    EN CONSÉQUENCE, EN CONCLUANT LES CGV, LE CONSOMMATEUR NE BENEFICIE PAS D’UN DROIT DE RÉTRACTATION, SAUF DANS LES CAS SPECIFIQUES PREVUS DANS LES CPA.


12.3.    En plus des dispositions prévues dans les présentes CGV, le Consommateur est informé de son absence de droit de rétractation lors de la conclusion des CGV et de la confirmation des Transactions et des opérations de Rachat sur la Plateforme BYKEP par la mention suivante : « Vous reconnaissez que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas à la transaction que vous allez entreprendre. Dès lors, une fois que vous validez la transaction, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. Le processus est donc irréversible. ».


13.    MODALITES DE PAIEMENT


13.1.    Paiement de la Transaction : le prix de vente des Crypto-actifs est payé comptant par le Client sur la Plateforme BYKEP. Le Client effectue son paiement en utilisant les moyens de paiement acceptés par BYKEP, tel que décrits à l’article 5.4 des CGV.


13.2.    Paiement du Rachat : Le prix de vente du Rachat des Crypto-actifs est payé comptant par BYKEP par virement sur le Compte bancaire du Vendeur.


14.    RACHAT DE CRYPTO-ACTIFS PAR BYKEP 


14.1.    L’option de Rachat est disponible sur la Plateforme BYKEP dans le respect des limites de temps et de quantité éventuellement indiquées par BYKEP. Ces limites sont directement consultables à l’adresse suivante : <https://bykep.com/fr/frais-et-limites>. Pour plus d'informations, le Client peut contacter le Service Client de BYKEP par courriel.


14.2.    BYKEP peut proposer le Rachat de Crypto-actifs à ses Clients. Ce service est disponible sur la Plateforme BYKEP dans l’Espace Client Validé. Les Clients ont accès à une interface leur permettant de sélectionner la quantité de Crypto-actifs à vendre. 


14.3.    BYKEP indique au Client le prix de Rachat proposé pour les Crypto-actifs sélectionnés. Le prix de Rachat est déterminé par application du cours de référence du Crypto-actif tel que prévu à l’article 10 minoré des Frais de Rachat retenus par BYKEP conformément à l’article 11 des CGV.


14.4.    Si Vous souhaitez accepter l’offre de Rachat de BYKEP, Vous devez en tant que Vendeur : 


14.4.1.    Disposer d’un Espace Client Validé ;


14.4.2.    Détenir vos Crypto-Actifs sur un Crypto-Wallet BYKEP. (Les Crypto-actifs stockés sur un Crypto-Wallet tiers ne sont pas éligibles à l’offre de Rachat par BYKEP) ;


14.4.3.    Faire une demande de Rachat comprise entre 50 et 5 000 euros ;


14.4.4.    Avoir communiqué à BYKEP les coordonnées d’un Compte bancaire (IBAN) :


o    Libellé au même nom et prénom que celui indiqué sur votre Espace Client ; 


o    Ouvert auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;


14.5.    Déroulement du Rachat de Crypto-actifs stockés sur un Crypto-Wallet BYKEP


14.5.1.    Le Vendeur doit se connecter à son Espace Client Validé et renseigner (ou vérifier) les références de son Compte bancaire ;


14.5.2.    Le Vendeur sélectionne l’option « vendre des Crypto-actifs » :


§    Si le service de Rachat est disponible, Vous devrez alors saisir la quantité de Crypto-actifs que vous souhaitez revendre à BYKEP ; 
§    Si le service de Rachat n’est pas disponible, Vous en êtes informé par un message affiché sur la Plateforme BYKEP indiquant que le service de Rachat est indispnible.


14.5.3.    Lorsque le Rachat est disponible, Vous êtes informé du montant proposé par BYKEP pour le Rachat de la quantité de Crypto-actifs mentionnée et des Frais de Rachat appliqués.


14.5.4.    Si les conditions de Rachat Vous conviennent, Vous devez alors confirmer la demande d’exécution de l’opération de Rachat.


14.5.5.    Vous devez transférer les Crypto-actifs vendus de votre Crypto-Wallet BYKEP vers le Crypto-Wallet de BYKEP dont l’adresse vous est communiquée sur la Plateforme BYKEP. Les Crypto-actifs seront livrés sur le Crypto-Wallet de BYKEP dès inscription du Rachat sur la blockchain. L’inscription sur la blockchain est déterminée par l’équilibre mondial entre l’offre de puissance de calcul et la demande d’inscription dans la blockchain. BYKEP n’est pas responsable des délais de livraison, et notamment s’agissant du temps d’enregistrement du Rachat sur la blockchain. Le délai d’inscription dans la blockchain, peut prendre de quelques heures à plusieurs jours, voire plusieurs semaines. 


14.5.6.    Vous pouvez à tout moment Vous informer sur le délai de livraison auprès de BYKEP en contactant le Service Client. 


14.5.7.    Dès que BYKEP est en mesure de vérifier que Vous avez effectivement initié le transfert à destination du Crypto-Wallet de BYKEP ou que l’opération de Rachat a été enregistrée sur la Blockchain, l’opération de Rachat devient irrévocable. 


14.5.8.    BYKEP procède au virement du montant convenu pour le Rachat, sur le Compte bancaire du Vendeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la vérification de la réalité du transfert tel qu’indiqué dans le paragraphe précédent. Le Client peut demander que le montant convenu pour le Rachat lui soit remis sous forme de E-Ticket utilisable par le Client pour acheter des Crypto-actifs plutôt que reversé par virement sur son Compte bancaire.


14.5.9.    BYKEP ne saurait être tenue responsable d’une erreur d’information du Client notamment dans les coordonnées de son Compte bancaire ou des coordonnées du Crypto-Wallet de BYKEP. 


14.5.10.    Le Rachat est conditionné à la conformité de l’opération aux normes et procédures de Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) auxquelles est soumise BYKEP. Des informations complémentaires pourront être demandées au Client pour vérifier la conformité de l’opération aux normes et procédures LCB-FT, l’absence de réponse ou la non-conformité de l’opération aux normes et procédures LCB-FT entraîneront le rejet du Rachat par BYKEP. Une opération de Rachat qui ferait l’objet d’un rejet ne peut donner lieu à aucun paiement sur le Compte bancaire du Client. 


14.5.11.    Dans l’hypothèse où l’opération de Rachat rejetée, aurait déjà été enregistrée sur la blockchain, BYKEP ne sera pas en mesure de restituer lesdits Crypto-actifs au Client et remboursera le Client sous la forme d’un E-Ticket de valeur équivalente au montant du Rachat qui a été rejeté. 


15.    APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


15.1.    Les CGV et CPA sont mises à votre disposition sur la Plateforme BYKEP où elles sont directement consultables à l’adresse https://bykep.com/fr/conditions-generales-vente ou au sein de votre Espace Client.


15.2.    Les CGV et CPA peuvent également être communiquées par écrit ou sur support durable par simple demande du Client au Service Client par téléphone ou par courrier électronique. 


15.3.    Vous devez accepter les CGV et CPA lors de l’ouverture d’un Espace Client et préalablement à l’exécution d’une Transaction ou d’un Rachat, afin de vous informer des dispositions en vigueur. 

15.4.    Il Vous est également conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie sur support durable, nonobstant les règles d'archivage mises en œuvre par BYKEP. 


16.    MODIFICATION DES CGV ET CPA


16.1.    BYKEP se réserve la possibilité de modifier les CGV et CPA à tout moment.


16.2.    En cas de modification des CGV et CPA, les CGV et CPA applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Transaction ou du Rachat. 


17.    RESPONSABILITÉ ET EXONERATION DE RESPONSABILITÉ 


17.1.    La responsabilité de BYKEP ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des CGV et CPA due au fait du Client, fait du tiers ou à un cas de Force majeure.


17.2.    BYKEP ne saurait être tenue responsable :
-    d'un défaut de moyen de paiement du Client et/ou du système de paiement imputable au Client et/ou au fournisseur des moyens de paiement utilisés par BYKEP ;
-    de la pérennité et de la fiabilité des systèmes informatiques décentralisés régissant les Crypto-actifs ;
-    de la stabilité des cours des Crypto-actifs, du fait de leur grande volatilité ;
-    de la perte ou du retard de livraison de Crypto-actifs dus au Client du fait des systèmes informatiques et techniques, de quelque manière que ce soit, et notamment, du fait de défaillances techniques et/ou de sécurité, quelles qu'elles soient, y compris en raison de piratage, détournements par des hackers ou de la défaillance du système d'information du Client ou de tiers. BYKEP décline toute responsabilité en cas notamment de perte ou de vol de Crypto-actif et/ou de tout support les contenant tels que par exemple, les clés USB, disques durs ;
-    de la négligence du Client concernant la conservation des éléments d’identification de son Espace Client et/ou de son Crypto-Wallet BYKEP; 
-    de toute défaillance du Crypto-Wallet du Client détenus auprès de tiers ;
-    du remboursement de Crypto-actifs (ou de leur contrepartie en monnaie ayant cours légal), en cas de perte de Crypto-actifs par le Client, pour quelque cause que ce soit et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, du fait du piratage des données à caractère personnel du Client par quelque moyen que ce soit, des dysfonctionnements techniques du réseau d'un Crypto-actif pour quelque cause que ce soit, de la perte du support informatique les contenant, tels que les disques durs, ledgers, tablettes, smartphones, du cambriolage, du vol, de l'extorsion, de la violence, de l'escroquerie ou de toutes autres infractions pénales concourant à la perte des Crypto-actifs.


18.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 


18.1.    Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Ticket, de l’E-Ticket et de l’Espace Client n'est transféré au Client au titre des présentes CGV et CPA.


18.2.    Les éléments reproduits sur la Plateforme BYKEP sont constitués notamment de photographies, de visuels, de textes, de dessins, logos et images, qui sont la propriété exclusive de BYKEP et qui sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets.


18.3.    Toute reproduction et/ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de BYKEP expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.


19.    DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


19.1.    Dans le cadre de la vente de Crypto-actifs et le traitement des données personnelles de ses Clients, BYKEP s’engage à respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et la loi n°78_17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, modifiée le 20 juin 2018 (ci-après la « Réglementation » applicable). Pour plus d’informations, une politique relative à la protection des données est accessible à l’adresse suivante : <https://bykep.com/fr/politique-de-confidentialite>.


19.2.    Finalités du traitement


19.2.1.    Le traitement de données personnelles a pour finalité : 


-    le respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,


-    le traitement/ la gestion et l’archivage des opérations de Transaction et de Rachat ;


-    le contrôle et la prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus) ;


-    la gestion commerciale de la clientèle ;


le traitement des demandes du Client ; et


-    le contrôle de la qualité du service sur la Plateforme BYKEP.


19.2.2.    Le Client est informé que ses données à caractère personnel peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la réglementation applicable et accepte que les données à caractère personnel soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.


19.2.3.    Pour des raisons de sécurité et à des fins probatoires, après la clôture de l’Espace Client, BYKEP conservera pendant une période de cinq (5) ans, les données à caractère personnel du Client, ainsi que l'historique des événements et opérations liées à son compte (et notamment les Transactions et les Rachats).


19.3.    Communication à des destinataires des données collectées


19.3.1.    Le Client accepte que les données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par BYKEP à ses employés, aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire.


19.3.2.    Le Client est informé que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées peut se faire conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen. 


19.4.    Exercice des droits des personnes


19.4.1.    Le Client a un droit d'accès aux données personnelles le concernant. Vous êtes informé que Vous pouvez consulter à tout moment dans votre Espace Client, les informations que vous avez communiquées à BYKEP, sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.


19.4.2.    Vous avez le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui Vous concernent.


19.4.3.    BYKEP s'interdit tout traitement des informations Client à des fins de prospection commerciale, de publicité ou de marketing direct, relatifs à des services ou produits ou services promus par lui-même.


19.4.4.    Les droits d'opposition, d'accès et de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression ainsi que le droit de définir des directives après son décès peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à BYKEP par courrier électronique au Service Client ou par courrier à l'adresse ci-après : 37 rue Molitor 75016 Paris. En cas de non-respect de ses droits par BYKEP. Vous pouvez exercer un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).


20.    LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT)


20.1.    BYKEP est soumis à la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).


20.2.    BYKEP doit notamment identifier et vérifier l’identité de ses Clients et le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l’Espace Client et/ou des opérations liées à celui-ci.


20.3.    Le Client reconnaît que BYKEP peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’accès au service d’achat ou de vente de Crypto-actifs ainsi que des opérations de Rachat. Le Client reconnaît également que BYKEP peut refuser d’exécuter une Transaction et/ou un Rachat (i) si les informations fournies par le Client dans le cadre de la vérification d’identité et de la connaissance Client sont erronées ou incomplètes, ou (ii) en cas de suspicion, de tentative, ou de faits de fraude, de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme ou de toute autre infraction pénale. 


21.    PREUVE


21.1.    L'archivage des communications, et notamment de tout historique sur les Transactions et les Rachats réalisés est effectué sur un support fiable et durable conformément à l'article 1379 du Code civil. 


21.2.    Ces communications, et notamment tout historique sur les Transactions et Rachats réalisés et d’une manière générale, tout document informatique de BYKEP, ont valeur de preuve entre les Parties.


21.3.    En outre, les Transactions et Rachats sont enregistrés sur la blockchain, conformément au protocole prévu pour le Crypto-actif concerné. 


22.    SERVICE APRES VENTE 


Pour toute question relative à l’application de ces CGV (et ce y compris les CPA) et aux modalités d’achat sur la Plateforme BYKEP, l’Acheteur peut contacter le Service Client de BYKEP. 


23.    CLAUSES DIVERSES


23.1.    La nullité d'une clause contractuelle non substantielle n'entraîne pas la nullité des CGV et CPA.


23.2.    Seules les CGV et les CPA feront foi entre les Parties en cas de litige.


23.3.    Le fait pour BYKEP de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs clauses des CGV et CPA ne saurait valoir renonciation de sa part à ces clauses ou aux autres clauses des CGV et CPA qui continueraient à produire leurs effets.


24.    RÉSILIATION DU CONTRAT


24.1.    Le Client peut résilier à tout moment et sans préavis les présentes CGV et CPA en contactant le Service Client de BYKEP par courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception.


24.2.    BYKEP peut résilier les présentes CGV et CPA en cas de suspicion justifiée quant à l'identité déclarée par le Client ou en cas d'inexécution de l'une des obligations mises à la charge du Client au titre des présentes CGV et CPA (notamment dans le cas où le Client ne fournirait pas les informations et documents d'identification conformément aux présentes CGV et CPA).


24.3.    La résiliation des CGV et CPA entraîne la fermeture de l’Espace Client.


25.    LANGUE DU CONTRAT


25.1.    Les CGV et CPA ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme BYKEP sont rédigées en langue française et peuvent être traduites dans d’autres langues. 


25.2.    En cas de divergence entre la version française et les traductions, il est convenu que c’est la version française qui prévaudra.


26.    MÉDIATION


26.1.    BYKEP informe le Client qu'il a le droit de saisir le médiateur dont les coordonnées sont indiquées ci-après : le médiateur de l’AMF : 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 – France Tél. : 01 53 45 60 00 – Fax : 01 53 45 61 00, accessible à l’adresse suivante : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation


26.2.    Le Client a la possibilité de saisir le médiateur directement en ligne à l'adresse indiquée ci-dessus notamment en renvoyant le formulaire de saisine du dument complété.


26.3.    Le droit reconnu au Client de recourir à un service de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en saisissant un médiateur, ne fait pas obstacle à ce qu'il adresse au préalable toute réclamation au Service Client de BYKEP.


27.    TRIBUNAUX COMPÉTENTS


Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de la consommation reproduit ci-dessous, le Client pourvu qu'il soit un Consommateur dispose de plusieurs options : « Le Consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenue du fait dommageable ».


28.    DROIT APPLICABLE


Les présentes CGV et CPA sont soumises au droit français.

 

ANNEXE I
CONDITIONS PARTICULIERES D’ACHAT DE CRYPTO-ACTIF PAR TICKET DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Service actuellement indisponible

PREAMBULE


Les présentes Conditions Particulières d’Achat de Crypto-actifs par Ticket de Monnaie électronique (« CPAT ») viennent compléter les Conditions générales de vente de Crypto-actifs (« CGV »).


1.    DEFINITIONS


Les termes utilisant une majuscule non reprise dans le présent article, correspondent aux termes définis dans l’article « Définitions » des CGV. 


Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant : 


« Acheteur » : désigne un Client ayant décidé d’acquérir des Crypto-actifs en contrepartie de fonds libellés en Monnaie Électronique émise par un établissement Emetteur de monnaie électronique et disposant d’un Espace Validé. 


« Code Ticket » : désigne un code sous format d’une suite alphanumérique ou d’un QR code, inscrit sur le Ticket.


« Distributeur » : désigne-le(s) point(s) de vente des réseaux de distribution choisi par l’Emetteur pour vendre les Tickets de Monnaie Électronique « BYKEP by Moneyclic » aux Clients. La liste des Distributeurs du Ticket est accessible via le lien hypertexte suivant : < https://bykep.com/fr/points-de-vente > .  


« Emetteur » : désigne l’établissement de monnaie électronique, CFS-Zipp Limited ou tout autre établissement de monnaie électronique autorisé à proposer ses services sur le territoire français et avec lequel BYKEP a conclu un contrat marchand. CFS-Zipp Limited est une société de droits anglais dont le siège social se situe au 790 Uxbridge Road, Hayes Middlesex, UB4 ORS, Royaume-Uni, elle se trouve immatriculée au numéro 03925386 bénéficiant d’un passeport européen pour émettre de la monnaie électronique en France, et avec lequel BYKEP a conclu un contrat marchand CFS-Zipp. 


« Flash Ticket » : désigne le Ticket électronique délivré chez le Distributeur et affecté par ce dernier, à la demande de l’Acheteur, à l’Espace Client de l’Acheteur. Le Flash Ticket permet à l’Acheteur d’effectuer son achat de Crypto-actif auprès de BYKEP via la Plateforme BYKEP. 


« Monnaie Électronique » : désigne la monnaie électronique émise par l’Emetteur et acceptée par BYKEP pour l’achat de Crypto-actifs.


« Ticket » : désigne le ticket de Monnaie Electronique « BYKEP by Moneyclic » d’une valeur unitaire de 50, 100 ou 150 euros. Le Ticket et la Monnaie électronique sont émis par l’Emetteur. Le Distributeur prend en charge la distribution des Tickets. Les conditions générales applicables à l’utilisation du ticket sont accessibles à l’adresse suivante :<https://moneyclic.com/terms-et-conditions>. Le Ticket désigne indifféremment le Ticket Papier et le Flash Ticket. 


« Ticket Papier » : Désigne le Ticket remis au Client sous format papier par le Distributeur. Le Ticket Papier permet au Client d’effectuer son achat de Crypto-actif auprès de BYKEP.


2.    OBJET


2.1.    Les présentes Conditions Particulières d’Achat de Crypto-actifs par Ticket de Monnaie électronique ont pour objet de compléter et préciser les conditions applicables à l’achat de Crypto-actifs payés à BYKEP par Ticket de Monnaie électronique (Ticket Papier ou Flash Ticket) commercialisé sous le nom « BYKEP by Moneyclic ».


2.2.    La Monnaie Electronique du Ticket ne peut pas être utilisée pour effectuer une Transaction tant que le Client ne dispose pas d’un Espace Client Validé, tel que prévu à l’article 9 des CGV.


2.3.    En cas de discordance entre les CGV et les présentes CPAT, les dispositions prévues dans les CPAT prévalent sur les CGV.


3.    ACHAT DE CRYPTO-ACTIFS PAR TICKET DE MONNAIE ELECTRONIQUE


Les dispositions du présent article viennent compléter l’article 5.4.1 des CGV : Paiement en Monnaie Electronique au moyen du Ticket « BYKEP by Moneyclic ».


L’achat de Crypto-actif est effectué sur la Plateforme BYKEP, pour des montants de 50, 100 ou 150 euros, et en fonction du montant du Ticket utilisé en paiement. Le Ticket n’est pas utilisable pour des paiements fractionnés et le solde du Ticket doit être intégralement utilisé en paiement à chaque Transaction. Le montant des Tickets peut varier en fonction du pays d’achat ; pour plus d’information Vous pouvez consulter le Site Internet.


Deux modalités différentes de paiement par Ticket sont proposées au Client : (i) soit, ultérieurement à l’achat, la saisie du Code Ticket ou le scan du code barre du Ticket Papier remis au Client par le Distributeur ; (ii) soit, lors de l’achat chez le Distributeur, l’affectation directe du Flash Ticket à l’Espace Client Validé de l’Acheteur. 


3.1.    Option 1 : L’achat de Crypto-actifs par la saisie du Code ou le scan du Ticket Papier remis à l’Acheteur :


-    Vous devez Vous rendre chez un Distributeur et acheter un Ticket Papier de Monnaie Électronique « BYKEP by Moneyclic » ;


-    Une fois votre paiement effectué, le Distributeur Vous remet votre Ticket Papier comprenant un code alphanumérique et un QR Code ;


-    Muni de votre Ticket Papier, Vous devez vous connecter sur votre Espace Client Validé et accessible sur la Plateforme BYKEP et renseigner le Code Ticket, manuellement ou par scan du QR code. Si Vous ne disposez pas d’un Espace Client Validé, Vous devez préalablement satisfaire la procédure décrite à l’article 8 des CGV ;


-    Vous devez désigner le Crypto-Wallet sur lequel Vous souhaitez que les Crypto-actifs soient transférés. A défaut les Crypto-actifs seront transférés sur votre Crypto-Wallet BYKEP ; 


-    Enfin, Vous devez sélectionner la case " Confirmer et Payer ". Cette action entraîne (i) l'utilisation du montant total de Monnaie Electronique du Ticket pour la Transaction et (ii) la confirmation de votre achat de Crypto-actifs.

 

3.2.    Option 2 : L’achat de Crypto-actifs par l’affectation directe du Flash Ticket à votre Espace Client Validé effectuée chez le Distributeur :


-    Vous devez Vous rendre chez un Distributeur et demander à acheter un Flash Ticket en précisant que vous souhaitez l’affecter directement à votre Espace Client Validé ;


-    Muni de votre téléphone (ou autre terminal) sur lequel l’application BYKEP est installée, 


-    Vous sélectionnez le service « Direct Bitcoin »,


-    Vous êtes informé des conditions de réalisation de l’achat de Crypto-actifs et du cours appliqué,


-    Vous confirmez votre souhait de procéder à l’achat de Crypto-actifs en cliquant « Confirmer et Payer ». Si Vous ne confirmez pas l’achat direct de Crypto-actifs dans l’application, l’ensemble de l’opération est annulé,


-    Après avoir confirmé l’achat de Crypto-actifs, le QR code de votre Espace Client Validé s’affiche sur votre téléphone (ou autre terminal),


-    Vous devez présenter au Distributeur le QR code de votre Espace Client Validé ; 


-    Une fois que le QR code de l’Espace Client Validé a été scanné par le Distributeur, 


-    Le Distributeur vous remet un ticket de reçu de Transaction papier.


4.    RENONCIATION DU CLIENT 


4.1.    Pour l’application de l’article 5.5 des CGV concernant l’irrévocabilité de l’ordre de paiement à compter de la confirmation de la Transaction, Vous êtes informé que l’utilisation en paiement du Ticket (Ticket Papier ou Flash Ticket) constitue la confirmation de paiement de la Transaction qui devient dès lors irrévocable. 


4.2.    L’utilisation du Ticket est l’opération par laquelle le Client donne l’ordre de transférer le montant total de la Monnaie Électronique du Ticket à BYKEP en paiement de l’achat de Crypto-actifs.


4.3.    En utilisant le Ticket en paiement de la Transaction, le Client renonce à son droit de rétractation conformément aux termes de l’article 12 des CGV.


5.    LE TICKET « BYKEP BY MONEYCLIC »


5.1.    Le Ticket représente une créance en Monnaie Électronique de 50, 100 ou 150 € pour la France. Le montant des Tickets peut varier en fonction du pays d’achat, pour plus d’information, Vous pouvez consulter le Site Internet.


5.2.    Le Ticket « BYKEP by Moneyclic » peut uniquement être utilisé sur l’Espace Client Validé BYKEP pour acheter des Crypto-actifs par paiement en Monnaie Électronique.


5.3.    Les modalités d’achat, d’utilisation et de remboursement du Ticket sont régies par les conditions générales d’utilisation concluent entre l’Emetteur et le Client, accessibles via le lien hypertexte suivant : < https://moneyclic.com/terms-et-conditions >.


6.    FRAIS ET LIMITES


Ces Frais et Limites peuvent être modifiés mais restent accessibles sur la Plateforme BYKEP et lors des Transactions, consultables sur la Plateforme BYKEP à l’adresse suivante : https://bykep.com/fr/frais-et-limites.


6.1.    Frais de Transactions


BYKEP applique des Frais de Transaction spécifiques pour l’achat de Crypto-actifs par Ticket :


-    7,5% pour un Ticket ou Flash Ticket d’une valeur de 50€


-    7,5% pour un Ticket ou Flash Ticket d’une valeur de 100€


-    7,5% pour un Ticket ou Flash Ticket d’une valeur de 150€


6.2.    Limites 


BYKEP applique les Limites suivantes pour l’achat de Crypto-actifs par Ticket :


-    Limite quotidienne de 2 500 € 


-    Limite mensuelle de 10 000€.


6.3.    La validation de Votre Ticket Papier « BYKEP By Moneyclic » pour l’achat de Crypto-actifs


Pour finaliser votre achat vous devez valider le Ticket Papier « BYKEP by Moneyclic » auprès de BYKEP, en l’insérant dans la page dédiée sur Votre Espace Client.


6.3.1.    Le Ticket Papier « BYKEP by Moneyclic » est valable soixante-et-un (61) jours à compter de la date de réception du Ticket acheté chez le Distributeur et peut être utilisé pour une transaction unique d’achat de Crypto-Actifs auprès de BYKEP.


6.3.2.    Au-delà de cette période, des frais de 10 Euros par mois, sont appliqués afin de couvrir le coût de maintien du Ticket. Les frais sont automatiquement déduits de la valeur du ticket à chaque période de 30 jours écoulée et ce jusqu’à utilisation du Ticket ou lorsque sa valeur est nulle. 

 

7.    RESPONSABILITE ET EXONERATION DE RESPONSABILITE 


7.1.    L’ensemble des dispositions de l’article 17 (Responsabilité-Exonération de responsabilité) des CGV s’appliquent, en plus de celles spécifiques précisées ci-après.


7.2.    La responsabilité de BYKEP ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due au fait du Client, fait du tiers (et ce y compris la banque du Client, Emetteur) ou à un cas de Force majeure.


7.3.    De l’absence de compatibilité des outils informatiques du Client avec la Plateforme BYKEP.


 

ANNEXE II
CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ACHAT DE CRYPTO-ACTIF PAR E-TICKET

 
PREAMBULE


Les présentes Conditions Particulières d’Achat de Crypto-actifs par E-Ticket (« CPAE ») viennent compléter les Conditions générales de vente de Crypto-actifs (« CGV »).


1.    OBJET


1.1.    Les présentes Conditions Particulières d’Achat de Crypto-actifs par E-Ticket ont pour objet de compléter et préciser les conditions applicables à l’achat de Crypto-actifs payés à BYKEP par E-Ticket. 


1.2.    Les fonds reçus par BYKEP pour l’achat de Crypto-actifs ne peuvent pas être utilisés pour effectuer une Transaction tant que le Client ne dispose pas d’un Espace Client Validé, tel que prévu à l’article 9 des CGV.


1.3.    En cas de discordance entre les CGV et les présentes CPAE, les dispositions prévues dans les CPAE prévalent sur les CGV.

 


2.    ACHAT DE CRYPTO-ACTIFS PAR E-TICKET


Les dispositions du présent article viennent compléter l’article 5.4.3 des CGV : L’achat de Crypto-actifs par E-ticket.


L’achat de Crypto-actif est effectué sur la Plateforme BYKEP, pour des montants définis lors de la création du E-Ticket, et en fonction du montant du E-Ticket utilisé en paiement. Le E-Ticket n’est pas utilisable pour des paiements fractionnés, le solde du E-Ticket doit être intégralement utilisé en paiement à chaque Transaction. 


Les E-Tickets sont émis en contrepartie :


-    D’un paiement effectué directement à BYKEP, par virement bancaire (procédure décrite dans les CPAV, Annexe II des présentes CGV)


-    D’un paiement effectué par carte bancaire, depuis l’application BYKEP ou le site BYKEP


-    Du Rachat de Crypto-actifs par un Vendeur lors de l’impossibilité d’effectuer le paiement sur un compte bancaire libellé à son nom ou lors d’une requête du Vendeur désirant acheter des Crypto-actifs à un moment ultérieur.


-    Lors d’opérations promotionnelles afin de permettre la découverte des services proposés par BYKEP.

 

2.1.    Demande d’exécution d’un « Achat par E-Ticket »


2.1.1.    Le E-Ticket émis par BYKEP est exclusivement destiné à un usage sur les plateformes BYKEP pour le règlement de biens et/ou de services fournis par BYKEP.


2.1.2.    Vous devez vous connecter sur votre Espace Client Validé et accessible sur la Plateforme BYKEP et renseigner le code du E-Ticket, manuellement ou par scan du QR code (si disponible). Si Vous ne disposez pas d’un Espace Client Validé, Vous devez préalablement satisfaire la procédure décrite à l’article 8 des CGV ;


Vous devez sélectionner l’Actif Numérique que vous désirez acquérir puis désigner le Crypto-Wallet sur lequel Vous souhaitez que les Crypto-actifs soient transférés. A défaut les Crypto-actifs seront transférés sur votre Crypto-Wallet BYKEP ; 


Enfin, Vous devez sélectionner la case " Confirmer et Payer ". Cette action entraîne (i) l'utilisation du montant total du E-Ticket pour la Transaction et (ii) la confirmation de votre achat de Crypto-actifs

 

2.2.      Option 1 : Obtention du E-ticket dans le cadre de l’achat de Crypto-actifs par virement


2.2.1.    Pour acheter des Crypto-actifs par virement, Vous devez impérativement vous connecter à votre Espace Client Validé conformément aux stipulations des articles 8 et 9 des CGV.


2.2.2.    Attention ce Compte bancaire doit être impérativement libellé au même nom et prénom que ceux indiqués sur Votre Espace Client Validé.


2.2.3.    Vous devez ensuite sur Votre Espace Client :


-    Sélectionner l’onglet relatif à l’achat de Crypto-actifs par virement ;


-    Sélectionner le montant en euros de la somme désirée.


2.2.4.    Une fois la demande validée s’affichera une page indiquant :


-    Les références de la demande d’achat par virement à rappeler dans l’objet de votre virement ;

-    Un résumé des conditions

-    Les Frais appliqués par BYKEP ;

-    Le Relevé d’Identité bancaire du compte bancaire de BYKEP destiné à recevoir les fonds du virement ;


2.2.5.    Les informations ci-dessus seront rappelées dans un email de validation envoyé au Client lors de la finalisation du processus.

 


2.2.6   Après avoir pris connaissance du courriel de validation de BYKEP, Vous devez effectuer un virement au profit de BYKEP à partir de votre Compte bancaire qui doit être libellé aux même nom et prénom que votre Espace Client Validé. Vous reprendrez les informations ci-dessous dans votre ordre de virement :


-     Indiquer comme bénéficiaire le compte bancaire de BYKEP, tel qu’indiqué sur le Relevé d’Identité Bancaire de BYKEP mentionné dans le courriel de validation. 


-    Indiquer dans le champ « motif du virement » auprès de votre banque, le numéro de référence de votre demande d’achat de Crypto-actifs qui vous a été communiquée dans votre email de validation BYKEP ;


2.2.7   Ce virement se fera conformément aux procédures établies par votre banque. Vous êtes informé que les délais de transfert des fonds par votre banque peuvent prendre plusieurs jours. BYKEP ne saurait être tenue responsable en cas de refus de votre demande de virement par votre banque ou en cas de délais dans le transfert des fonds ; BYKEP n’ayant aucune maîtrise des délais et du transfert effectif des fonds par votre banque.


2.2.8   En outre, BYKEP ne saurait être tenue responsable si le virement a été effectué sur un autre compte bancaire que celui indiqué par BYKEP dans son courriel ou si les références de la demande ne sont pas indiquées dans les motifs du virement. Il Vous appartient d’être particulièrement vigilant lors de la saisie de ces informations lors de votre demande de virement auprès de votre banque. 

 

2.3       Option 2 : Obtention du E-ticket dans le cadre de l’achat de Crypto-actifs par Carte Bancaire

 

2.3.1   Pour acheter des Crypto-actifs par carte bancaire, Vous devez impérativement vous connecter à votre Espace Client Validé conformément aux stipulations des articles 8 et 9 des CGV.

Attention la Carte Bancaire doit appartenir au titulaire de l’Espace Client Validé depuis lequel l’achat est effectué.

2.3.2   Vous devez ensuite sur Votre Espace Client :

 

2.3.3   Une fois la demande validée s’affichera une page indiquant :

 

2.3.4    L’étape suivante est réalisé sur la passerelle de paiement bancaire sur laquelle vous devrez indiquer :

2.3.5    L’issue de l’étape précédente un écran indique le succès ou l’échec du paiement.

En cas de succès un premier courriel de confirmation est transmis résumant l’opération, le montant débité et les frais appliqués puis un second mail contenant le E-Ticket et les instructions d’utilisation de ce dernier.

En cas d’échec du paiement, est transmis un courriel indiquant le numéro de commande et éventuellement les raisons de l’échec.

NB : Certaines banques établissent des restrictions quant à l’usage des cartes bancaires de leurs clients en limitant ou bloquant l’achat de crypto-actifs. N’hésitez pas à consulter votre banque ou notre service client pour plus d’informations.


2.5       Option 3 : Obtention du E-ticket dans le cadre de l’achat de Crypto-actifs par Code Prépayé 


Les Codes Prépayés sont exclusivement disponibles sur la boutique BYKEP. Le Code Prépayé et son usage sont strictement réservés à un usage personnel et non commercial.


Lors de la validation et du paiement d’un achat sur le Store, BYKEP vous enverra, à l’adresse email indiquée dans le formulaire de coordonnées, un courriel de confirmation de la transaction. Lorsque l’achat inclut un Code prépayé, un second courriel est envoyé à la même adresse avec le ou les E-Tickets correspondants.


Dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment des capitaux, l’activation du E-Ticket peut dans certains cas, nécessiter la collecte d’informations supplémentaires.


2.6    Option 4 : Obtention du E-ticket dans le cadre d’un remboursement 


Les remboursements ou les paiements émis par BYKEP ne peuvent s’effectuer que par virement. Dans les cas où le Client n’a pas de compte bancaire ou n’est pas en mesure de procéder correctement au KYC ou d’apporter les justificatifs requis et nécessaires à la poursuite d’une opération bancaire ou lors de la décision de BYKEP de fermer l’Espace Client d’un utilisateur. 


La durée de validité du E-Ticket dans ce cas ne peut uniquement excéder la durée initiale de l’actif ou du produit...

 

2.7    Option 5 : Obtention du E-ticket dans le cadre de la revente de Crypto-Actifs 


La procédure et les éléments relatifs au rachat de Crypto-Actifs sont détaillées dans le chapitre 14 (Rachat de Crypto-Actifs par BYKEP) des présentes CGV.


Si le client en fait le choix BYKEP peut émettre un E-ticket équivalent au montant à recevoir par le Client afin de lui permettre un achat ultérieur de Crypto-Actifs. Lors de l’utilisation de cet E-ticket pour l’achat de Crypto-Actifs, les frais appliqués sont ceux relatifs à l’achat par virement.


La durée de validité du E-ticket dans ce cas est de 60 jours à compter du moment d’émission du E-Ticket et de son envoie par courriel ou SMS. Au-delà de cette période, des frais de 10 Euros par mois, sont appliqués afin de couvrir le coût de maintien du E-Ticket. Les frais sont automatiquement déduits de la valeur du E-ticket à chaque période de 30 jours écoulée et ce jusqu’à utilisation du E-Ticket ou lorsque sa valeur est nulle.  


2.8    La validation de Votre E-Ticket pour l’achat de Crypto-actifs


Pour finaliser votre achat vous devez valider l’E-Ticket auprès de BYKEP, en insérant le Code reçu dans la page dédiée sur Votre Espace Client.


2.8.1   L’E-Ticket est valable 60 jours à compter de la réception de l’email de confirmation et peut être utilisé pour une transaction unique d’achat de Crypto-Actifs auprès de BYKEP.


2.8.2   Au-delà de cette période, des frais de 10 Euros par mois, sont appliqués afin de couvrir le coût de maintien du E-Ticket. Les frais sont automatiquement déduits de la valeur du E-ticket à chaque période de 60 jours écoulée et ce jusqu’à utilisation du E-Ticket ou lorsque sa valeur est nulle. 


Au-delà des 60 jours suivant l’émission du E-Ticket, une réactivation manuelle peut être nécessaire, dans ce cas le Service Client se charge de recueillir la requête par courriel et de réactiver le E-Ticket. La demande de réédition par le Client au Service Client devra rappeler les références de l’achat du E-Ticket. BYKEP confirmera la réédition du nouvel E-Ticket par l’envoi d’un email au Client.

 

3.    FIXATION DU COURS


3.1.    Conformément à l’article 5.7 des CGV, le cours des Crypto-actifs lors de l’achat par le Client est fixé au moment de la confirmation de la Transaction par le Client qui est matérialisée par la validation de l’E-Ticket. 


3.2.    En conséquence, BYKEP ne saurait être tenue responsable en cas de modification du cours qui serait intervenue entre (i) le courriel de validation de la demande d’achat du Client ou (ii) l’email de confirmation du virement par BYKEP et la validation de l’E-Ticket par le Client.


4.    RENONCIATION DU CLIENT 


4.1.    Pour l’application de l’article 5.5 des CGV concernant l’irrévocabilité de l’ordre de paiement à compter de la confirmation de la Transaction, Vous êtes informé que l’utilisation en paiement (validation) de l’E-Ticket constitue la confirmation de paiement de la transaction qui devient dès lors irrévocable. Une fois le Code de confirmation validé, le Client renonce à son droit de rétractation conformément aux termes de l’article 12 des CGV.


4.2.    Le Client peut renoncer à l’achat de Crypto-actifs tant que le E-Ticket n’a pas été émis ou transmis. Il en informe BYKEP en contactant par courriel le Service Client.


4.3.    La renonciation peut entrainer des Frais d’annulation pour le Client tel que prévu à l’article 6.3 des CPAE.


5.    LE TRANSFERT DES CRYPTO-ACTIFS


L’ensemble des dispositions de l’article 7 des CGV s’appliquent, à l’exception de celles prévues à l’article 7.2 des CGV. Elles sont complétées par les dispositions spécifiques ci-après décrites.


5.1.     Les Crypto-actifs achetés sont transférés lors de leur achat sur le Crypto-wallet BYKEP, associé au Client ayant procédé au paiement, le Client a la faculté de désigner un autre Crypto-wallet destiné à recevoir les Crypto-actifs. A ce titre, BYKEP procédera aux vérifications suivantes : 


-    La correspondance du nom et prénom du titulaire de l’éventuelle carte de paiement et celui de l’Espace Client Validé ;


5.2.    En l’absence de correspondance entre l’un des éléments listés plus haut, BYKEP sera en droit de refuser l’opération ou de solliciter des justificatifs afin de satisfaire à l’exigence de corrélation entre le payeur et le titulaire de l’Espace Client. 


6.    FRAIS


Ces Frais peuvent être modifiés, sous réserve que le Consommateur en soit préalablement informé, et restent accessibles sur la Plateforme BYKEP et lors des Transactions, consultables sur la Plateforme BYKEP à l’adresse suivante : https://bykep.com/fr/frais-et-limites.


6.1.    Frais de Transactions


BYKEP applique des Frais de Transaction spécifiques pour l’achat de Crypto-actifs par E-Ticket suivant la méthode de paiement :


Carte Bancaire

Les frais appliqués pour les E-Tickets obtenus en contrepartie d’un règlement par Carte Bancaire depuis le site Bykep ou depuis les applications mobiles sont les suivants :

Carte Bancaire zone SEPA : 3,90%

 

Des frais supplémentaires liés au type de carte bancaire utilisée peuvent s’appliquer :

Pour les Cartes Bancaires en provenance des pays non présents dans la zone SEPA : +2%

Pour les Cartes Commerciales (Cartes Bancaire professionnelles) : +1.6%

 

 

Virement

Les frais appliqués pour les E-Tickets obtenus en contrepartie d’un règlement par Virement Bancaire depuis le site Bykep ou depuis les applications mobiles sont les suivants :

Entre 1000 et 10 000 euros : 2,49%

Pour tout achat supérieur à 10 000 euros : Nous contacter à otc@bykep.com.

Pour tout achat inférieur à 1 000 euros : 24,90 euros par transaction. Cette somme forfaitaire représente le coût minimum pour la gestion de l’opération.

 

 

Remboursement

Les frais appliqués lors de l’utilisation des E-Tickets obtenus dans le cadre d’un remboursement peuvent variés suivant le cas et les circonstances. Dans le cas particulier de l’impossibilité de faire aboutir un virement bancaire venant en contrepartie d’un rachat d’actifs numériques les frais appliqués sont nuls, hormis les frais de minage.

 

6.2.    Frais de Réédition du E-Ticket


Au-delà de la période initiale de validité (60 jours), des frais de 10 Euros par mois, sont appliqués afin de couvrir le coût de maintien du E-Ticket. Les frais sont automatiquement déduits de la valeur du E-ticket à chaque période de 30 jours écoulée et ce jusqu’à utilisation du E-Ticket ou lorsque sa valeur est nulle. 

 

6.3.    Frais d’annulation liés à la renonciation Client
 

Les Frais d’annulation sont appliqués par BYKEP lorsque le Client a informé BYKEP de la renonciation à l’achat. Il est rappelé que cette renonciation ne peut avoir lieu une fois l’E-Ticket émis et transmis à l’utilisateur.


BYKEP appliquera des Frais d’annulation liés à la renonciation du Client et qui correspondent aux frais de gestion de BYKEP d’un montant égal à 24.90 euros. Ces Frais d’annulation peuvent être modifiés sous réserve que le Consommateur en soit informé préalablement dans les courriels envoyés par BYKEP lors de la demande d’achat par virement du Client. Ces Frais d’annulation restent accessibles sur la Plateforme.

 

7.    RESPONSABILITE ET EXONERATION DE RESPONSABILITE 


7.1.    L’ensemble des dispositions de l’article 17 (Responsabilité-Exonération de responsabilité) des CGV s’appliquent, en plus de celles spécifiques précisées ci-après.


7.2.    La responsabilité de BYKEP ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due au fait du Client, fait du tiers (et ce y compris la banque du Client) ou à un cas de Force majeure.


7.3.    BYKEP ne saurait être tenue notamment responsable :


-    D’une erreur du Client lors de la saisie des coordonnées bancaires de BYKEP lors de sa demande de virement ;


-    D’un refus ou d’un retard par la banque du Client lors de la demande de virement du Client ;


-    D’une absence de correspondance entre l’un des points décrit à l’article 5.2 des CPAV ;


-    De l’absence de compatibilité des outils informatiques du Client avec la Plateforme BYKEP ou le lien permettant la validation de l’E-Ticket ;


-    La communication à des tiers par le Client de l’E-Ticket et/ou l’absence de mesures de sécurité sur les applicatifs du Client, propres à assurer la sécurité du E-Ticket.