Conditions générales d'utilisation du wallet

BYKEP est une plateforme de vente directe d'actifs numériques (Bitcoin / Ethereum / Litecoin) offrant un portefeuille de Bitcoin à l’usage de ses clients. Vous pouvez ainsi acheter des actifs numériques (Bitcoin / Ethereum / Litecoin) directement auprès de BYKEP dans la limite du stock disponible puis les stocker sur le portefeuille d'actifs numériques (Bitcoin / Ethereum / Litecoin). Le service proposé par BYKEP ne constitue pas une place de marché d’achat/vente de crypto-actifs mettant en relation des acheteurs et des vendeurs.

À certaines conditions définies ci-après et dans les limites d’achat définies par BYKEP, le Client peut revendre à BYKEP ses actifs numériques (Bitcoin / Ethereum / Litecoin) qui sont stockés sur un Crypto-Wallet BYKEP.

Les conditions générales du Crypto-Wallet BYKEP sont accessibles via le lien hypertexte suivant : https://bykep.com/fr/conditions-generales-vente-wallet.

Les présentes Conditions Générales du Crypto-Wallet (ci-après « CGW ») sont accessibles via le lien hypertexte suivant : https://bykep.com/fr/conditions-generales-vente-wallet. Elles sont valables à compter du 06 Septembre 2019. Vous êtes invité à les lire attentivement. Il vous est également conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie. Vous devez consulter les CGW régulièrement, lorsque Vous êtes réputé avoir accepté les CGW lorsque Vous les utilisez.

 

1. PARTIES

Les présentes CGW sont conclues entre,

2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant : « CGW » : est un acronyme désignant les Conditions Générales du Crypto-Wallet, c’est-à-dire les conditions encadrant la relation contractuelle entre le Client et BYKEP, les CGW sont acceptées par le Client lors de la création de son Espace Client. Pour ce faire, le Client coche la case prévue à cet effet .

« Client » ou « Vous » : désigne la personne physique majeure âgée 18 ans révolu et capable d’exercer et de jouir de ses droits au sens de l’article 414 du Code civil qui a ouvert un Espace Client. Le Client qui aura ouvert un Espace Client Validé peut ouvrir un Crypto-Wallet BYKEP.

« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Crypto-actif » : Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement conformément à l’article L. 54-10-1-2 ° du code monétaire et financier. Pour le moment les Crypto-actifs disponibles à la vente par BYKEP se limitent au Bitcoin (BTC), Ethereum (ETH) et Litecoin (LTC).

« Crypto-Wallet » : désigne le support physique ou numérique destiné à stocker la clé privée nécessaire à la détention et à l’utilisation d’un ou plusieurs Crypto-actifs.

« Emetteur » : désigne l’établissement de monnaie électronique, CFS-Zipp Limited ou tout autre établissement de monnaie électronique autorisé à proposer ses services sur le territoire français et avec lesquels BYKEP a conclu un contrat marchand. CFS-Zipp Limited est une société de droits anglais dont le siège social se situe au 790 Uxbridge Road, Hayes Middlesex, UB4 ORS, Royaume-Uni, elle se trouve immatriculée au numéro 03925386 bénéficiant d’un passeport européen pour émettre de la monnaie électronique en France, et avec lequel BYKEP a conclu un contrat marchand CFS-Zipp.

« Envoi » : désigne le Transfert de Crypto-actifs du Crypto-Wallet BYKEP détenu par Vous, vers un autre Crypto-Wallet.

« Espace Client » : désigne le compte client ouvert au nom du Client sur la Plateforme BYKEP conformément aux stipulations de l’article 9 des CGW.

« Espace Client Validé » : désigne le compte client ouvert au nom du Client sur la Plateforme BYKEP, conformément aux stipulations de l’article 9 des CGW, et pour lequel la procédure d’enregistrement et de vérification d’identité a été réalisée avec succès.

« Force majeure » : désigne toute circonstance exceptionnelle qui rend impossible l’exécution d’une obligation à la charge de l’une des Parties. Aux termes des présentes CGW, la force majeure sera retenue si elle présente alternativement les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité ou d’extériorité.

« Frais » : désigne les frais appliqués par BYKEP tels que définis à l’article 13.

« Monnaie Électronique » : désigne la monnaie électronique émise par l’Emetteur et acceptée par BYKEP pour l’achat de Crypto-actifs.

« Plateforme BYKEP » : désigne la plateforme en ligne accessible sur tout support (et notamment via le site internet de BYKEP ou l’application mobile). La Plateforme BYKEP est hébergée par OVH situé à Roubaix.

« Rachat » : désigne le rachat des Crypto-actifs du Client par BYKEP réalisé conformément aux présentes CGW. Keperk n’offre aucune garantie de Rachat des Crypto-actifs. La vente de Crypto-actif par le Client n’est possible que dans les limites d’achat définies par BYKEP.

« Réception » : désigne le Transfert d’un Crypto-Wallet vers le Crypto-Wallet BYKEP détenu par Vous.

« Service Client » : désigne le service Client de BYKEP pouvant être contacté :

« Support durable » : désigne tout instrument permettant à l’Utilisateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

« Ticket » : désigne le ticket de Monnaie Électronique « BYKEP by Moneyclic » d’une valeur unitaire de 50 ou 100 euros. Le Ticket et la Monnaie électronique sont émis par l’Emetteur. Le Distributeur prend en charge la distribution des Tickets. Les conditions générales applicables à l’utilisation du ticket sont accessibles à l’adresse ; https://moneyclic.com/terms-et-conditions/.

« Vendeur » : désigne un Client ayant décidé de vendre ses Crypto-actifs à BYKEP et disposant d’un Espace Client Validé.

« Transfert » : désigne l’Envoi ou la Réception de Crypto-actifs d’un Crypto-Wallet BYKEP vers un autre Crypto-Wallet (y compris le Crypto-Wallet BYKEP appartenant à un autre Client) ou d’un Crypto-Wallet vers un Crypto-Wallet BYKEP.

3. OBJET DES CGW

3.1 Les CGW ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

3.2 Le Crypto-actif est acheté auprès de BYKEP par paiement effectué en Monnaie Électronique dans le respect des conditions générales de vente de crypto-actifs accessibles à l’adresse suivante : https://bykep.com/fr/conditions-generales-vente.

3.3 Le paiement des Crypto-actifs rachetés par BYKEP à ses Clients s’effectue par virement sur le compte bancaire du Client.

3.4 Seules les CGW feront foi entre les Parties en cas de litige.

4. AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES LIÉS AUX CRYPTO-ACTIFS

4.1 Avertissement sur la nature juridique des Crypto-actifs

4.1.1 Les Crypto-actifs ne constituent ni une monnaie ayant cours légal, au sens de l’article L. 111-1 du Code monétaire et financier, ni une monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier.

4.1.2 BYKEP attire votre attention sur le fait qu’il ne saurait garantir ni la pérennité des Crypto-actifs, ni leur valeur, qui n’est fixée que par rapport au jeu de l’offre et de la demande des investisseurs.

4.1.3 Vous devez veiller à sécuriser vos équipements informatiques et de télécommunications pour éviter le piratage de vos données (y compris des données à caractère personnel).

4.1.4 BYKEP décline toute responsabilité en cas notamment de perte ou de vol de Crypto-actifs et/ou de tout support les contenants tels que par exemple, les clés USB, disques durs.

4.2 Avertissement sur les risques liés à la détention de Crypto-actifs

4.2.1 Le cours des Crypto-actifs est extrêmement volatil et leurs variations sont imprévisibles. Le cours des Crypto-actifs peut varier à la hausse et à la baisse très rapidement. Acheter des Crypto-actifs comporte un degré élevé de risques dont le risque de perte de la totalité de la valeur liée à l’achat des Crypto-actifs.

4.2.2 Vous devez agir avec prudence et vigilance en limitant vos achats de Crypto-actifs au montant financier dont Vous pouvez supporter la perte sans Vous mettre financièrement en péril. À ce titre, il est déconseillé de convertir l’ensemble de ses liquidités en Crypto-actif compte tenu du fait que les Crypto-actifs sont volatils et peuvent diminuer de façon totalement imprévisible.

4.2.3 Tout Transfert doit être réalisée sur la base d’une évaluation des risques engendrés par celui-ci et de votre compréhension des technologies sous-jacentes (et notamment du fonctionnement de la blockchain).

4.2.4 À ce titre, BYKEP se réserve le droit de refuser d’exécuter un Transfert (i) en cas de non-respect avéré des avertissements, (ii) en cas de comportements jugés déraisonnables par BYKEP en raison du montant unitaire ou cumulé des Transferts demandés par le Client, (iii) si les informations fournies par le Client dans le cadre de la vérification d’identité et de la connaissance Client sont erronées ou incomplètes, (iv) en cas de fraude ou de suspicions de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

4.2.5 La valeur exprimée en monnaie ayant cours légal pour un Crypto-actif est cotée sur des plateformes d’échange qui ne sont pas réglementées et qui ne fournissent aucune garantie financière, aucune garantie de liquidité, aucune garantie technique ou autre.

4.2.6 Lorsque Vous décidez de vendre vos Crypto-actifs à des tiers en dehors de la Plateforme BYKEP, vous supportez seul le risque de défaillance, notamment technique, des plateformes d’échange auxquelles Vous avez recours, qui pourraient ne pas Vous payer le montant correspondant au cours des Crypto-actifs que Vous aurez vendus à ces tiers ou sur ces plateformes. Vous vous exposez également à des risques techniques qui peuvent survenir sur les plateformes d’échange et entraîner l’indisponibilité voire la disparition de vos Crypto-actifs ou l’incapacité de vendre lesdits Crypto-actifs. La défaillance technique, le risque d’illiquidité des Crypto-actifs et le risque technique lié aux plateformes d’échange, peuvent entraîner des délais de traitement des transactions qui ne permettraient pas au Client de voir leur Transfert aboutir à une date précise pour un montant prédéterminé.

4.2.7 BYKEP est une société commerciale qui ne fournit ni service d’investissement, ni service de paiement ou services d’opérations de banque. À ce titre, BYKEP n’est ni agréée, ni supervisée, ni contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

4.2.8 BYKEP ne donne aucun conseil sur le bien-fondé des Transferts, ne communique aucune tendance ni aucun indicateur de marché relatif aux Crypto-actifs, et ne saurait être tenu responsable par les Clients à ce titre.

5. MODALITES DE STOCKAGE DES CRYPTO-ACTIFS

5.1 BYKEP s’engage à conserver vos Crypto-actifs de manière sécurisée dans votre Crypto-Wallet BYKEP. Le stockage des accès à vos Crypto-actifs est réalisé sur des supports non connectés (Cold Storage) garantissant ainsi l’intégrité de votre clé privée.

5.2 Les protocoles de sécurité mis en place Vous garantissent l’accès à vos Crypto-actifs en les protégeant contre le risque de perte, d’oubli ou de détérioration des moyens d’accès traditionnels .

5.3 La gestion des droits d’accès au sein de BYKEP permet de limiter l’accès au Crypto-Wallet BYKEP tout en préservant l’accès en cas de défaillance interne (résilience opérationnelle).

5.4 BYKEP est responsable de la maîtrise des moyens d’accès à vos Crypto-actifs (clés cryptographiques privées) et à inscrire dans votre Crypto-Wallet BYKEP le solde de vos Crypto-actifs. BYKEP n’est toutefois pas responsable de la détention de vos identifiants de connexion permettant l’accès à votre Crypto-Wallet BYKEP, dont Vous avez seul la responsabilité.

5.5 BYKEP s’engage à respecter les principes de ségrégation des Crypto-actifs, d’interdiction d’utiliser les Crypto-actifs des Clients sauf en cas d’accord des Clients, et de restitution des Crypto-actifs selon les modalités définies dans les présentes CGW.

6. TRANSFERT DE CRYPTO-ACTIFS PAR LE CLIENT

6.1 Le Crypto-Wallet BYKEP Vous permet de réaliser :

6.2 La Réception de Crypto-actifs : Vous recevez des Crypto-actifs sur votre Crypto-Wallet BYKEP. Vous avez la possibilité de transférer à un tiers (y compris à un autre Client) des Crypto-actifs de votre Crypto-Wallet vers le Crypto-Wallet BYKEP du tiers (ou d’un autre Client). Pour ce faire, Vous devez :

6.3 la Réception de Crypto-actifs lors de l’achat d’un Ticket de Monnaie électronique : l’achat de Crypto-actifs auprès de BYKEP est décrit dans le cadre des conditions générales de vente de crypto-actif accessible à l’adresse suivante : https://bykep.com/fr/conditions-generales-vente

6.4 L’Envoi de Crypto-actifs : pour envoyer des Crypto-actifs sur un autre Crypto-Wallet, Vous devez le Client procéder aux opérations suivantes :

6.5 Le Rachat de Crypto-actifs par BYKEP : BYKEP peut racheter les Crypto-actifs des Clients dans les conditions prévues à l’article 16.

6.6 Lors de l’Envoi ou du Rachat de Crypto-actifs, l’ordre de Transfert des Crypto-actifs du Crypto-Wallet BYKEP est effectué au moment de la confirmation du Transfert par le Client.

6.7 Lors du Transfert suite à un Rachat, la confirmation du Rachat entraine la fixation du cours du Crypto-actif conformément aux conditions générales de vente de Crypto-actifs accessible à l’adresse suivante : https://bykep.com/fr/conditions-generales-vente.

6.8 BYKEP n’est pas responsable des clés cryptographiques des Crypto-actifs.

7. QUANTITE DE CRYPTO-ACTIFS ACQUISE

7.1 Le stockage de Crypto-actifs dans le Crypto-Wallet BYKEP ne donne pas lieu à des frais.

7.2 Le montant maximum de Crypto-actifs pouvant être détenus sur un Crypto-Wallet BYKEP est indiqué à l’adresse :

7.3 Le montant de Crypto-actifs devra être suffisant afin de couvrir les frais de minage en cas de Transfert.

8. DÉLAI DE TRANSFERT DES CRYPTO-ACTIFS

8.1 Lors d’un Envoi, vos Crypto-actifs seront transférés sur le Crypto-Wallet indiqué par le Client.

8.2 Le Transfert des Crypto-actifs est irrévocable à compter de votre confirmation de l’Envoi et les Crypto-actifs transférés n’apparaîtront plus sur votre solde du Crypto-Wallet BYKEP

8.3 Le solde de votre Crypto-Wallet sera mis à jour dès inscription du Transfert sur la blockchain, et cette inscription peut prendre un certain délai. L’inscription sur la blockchain est déterminée par l’équilibre mondial entre l’offre de puissance de calcul et la demande d’inscription dans la blockchain. BYKEP n’est pas responsable des délais de livraison, et notamment s’agissant du temps d’enregistrement du Transfert sur la blockchain. Le délai d’inscription dans la blockchain, peut prendre de quelques heures à plusieurs jours, voire semaines.

8.4 Vous ne pourrez utiliser vos Crypto-actifs qu’après cet enregistrement sur la blockchain permettant la livraison sur votre Crypto-Wallet.

8.5 Sauf cas de Force majeure, tout Envoi excédant trente (30) jours pourra entraîner la résolution du Transfert à la demande du Consommateur, si le destinataire de l’Envoi démontre ne pas avoir réceptionné les Crypto-actifs sur son Crypto-Wallet.

8.6 Vous pouvez à tout moment Vous informer sur le délai d’Envoi auprès de BYKEP en contactant le Service Client ou sur la Plateforme BYKEP via le lien hypertexte : https://bykep.com/fr/contact.

8.7 Vous ne pourrez utiliser vos Crypto-actifs qu’après leur enregistrement sur la blockchain et leur mise à disposition dans votre Crypto-Wallet.

8.8 BYKEP ne saurait être responsable à l’égard du Client du délai de Réception des Crypto-actifs. En cas de délai de Réception anormal des Crypto-actifs, BYKEP recommande au Client de prendre contact avec le gestionnaire du Crypto-Wallet débiteur des Crypto-actifs.

9. OUVERTURE D’UN ESPACE CLIENT

9.1 L’Espace Client ouvert par tout Client est strictement personnel et est créé à destination et pour l’usage exclusif du Client. Le Client s’inscrit conformément à la procédure prévue par BYKEP.

9.2 BYKEP effectue une vérification par envoi d’un SMS au numéro de téléphone communiqué par le Client lors de l’inscription.

9.3 L’accès à l’Espace Client est sécurisé par des identifiants de connexion que Vous devez garder secrets. Le partage de vos identifiants de connexion avec des tiers entraînera la suspension ou la fermeture définitive de votre Espace Client. Vous serez dès lors, seul responsable des dommages subis du fait de la divulgation de vos identifiants de connexion. Dès que vous avez connaissance d’une divulgation (ou d’un risque de divulgation) de vos identifiants de connexion, Vous devez en informer immédiatement BYKEP qui bloquera aussitôt votre Espace Client. Pour réactiver votre Espace Client, Vous devrez contacter le Service Client de BYKEP.

9.4 BYKEP se réserve le droit de suspendre un Espace Client, un Transfert, un Rachat ou un reversement par virement sur votre compte bancaire, en cas de soupçon de blanchiment, ou d’usage illicite ou de fraude qui vous serait imputable, s’il apparait que les informations fournies pour la validation de l’Espace Client étaient fausses, incomplètes ou inexactes, conformément aux présentes CGW ou aux conditions générales d’utilisation de la plateforme accessibles via le lien hypertexte : https://bykep.com/fr/conditions-generales-vente.

10. VALIDATION DE L’ESPACE CLIENT

10.1 La validation de l’Espace Client nécessite notamment que Vous communiquiez les informations et documents suivants :

10.2 Vous devez également disposer d’une caméra vidéo fonctionnelle vous permettant de procéder à la vérification vidéo requise pour la validation de l’Espace Client.

10.3 Des informations et justificatifs complémentaires peuvent également Vous être demandés à tout moment, tels que par exemple : les références de votre compte de paiement ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un État membre de la Communauté européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, des documents justificatifs complémentaires d’identité ou de ressources, d’origine des fonds.

10.4 Ces informations et documents sont fournis par le Client sur l’Espace Client. Une fois les informations et documents vérifiés, BYKEP valide l’Espace Client.

10.5 À partir d’un Espace Client Validé, Vous pouvez notamment :

11. FERMETURE DU CRYPTO-WALLET

11.1 Le Crypto-Wallet peut être fermé :

11.2 BYKEP est tenu de remettre au Client les Crypto-actifs contenus sur le Crypto-Wallet BYKEP dans un délai de [3] mois à compter de la notification de l’intention de fermer le Crypto-Wallet BYKEP.

11.3 Les Crypto-actifs sont remis au Client sur tout Support durable, aux coordonnées indiquées par le Client.

11.4

11.5 Vous devez indiquer les coordonnées où envoyer les Crypto-actifs du Crypto-Wallet BYKEP sur l’Espace Client ou par email à l’adresse : contact@bykep.com.

12. COURS DES CRYPTO-ACTIFS

12.1 Les cours des Crypto-actifs sont indiqués sur la Plateforme BYKEP en euros hors taxes. Les modalités de calcul du cours du Crypto-actifs sont accessibles sur la Plateforme BYKEP à l’adresse suivante https://bykep.com/fr/frais-et-limites.

12.2 Le cours du Crypto-actif est fixé par BYKEP au moment du Rachat de Crypto-actif, conformément à l’article 6 ou l’article 16 et est communiqué au Client.

13. FRAIS APPLIQUES PAR BYKEP

13.1 Frais de Transfert : BYKEP applique des Frais de Transfert qui sont inclus dans le prix d’achat des Crypto-actifs. Les Frais de Transfert sont calculés en euros et correspondent à un pourcentage du montant du Transfert.

13.2 Frais de Rachat : BYKEP perçoit également des Frais lors du Rachat de Crypto-actif de ses Clients. Ces Frais sont déduits du prix de Rachat des Crypto-actifs. Les Frais sont calculés en euros et représentent un pourcentage du montant de l’opération de Rachat.

13.3 Les modalités de calcul des Frais sont communiquées au Client sur la Plateforme BYKEP à l’adresse suivante https://bykep.com/fr/frais-et-limites. Le Client est informé du montant des Frais préalablement à la confirmation de l’opération de Rachat ou du Transfert.

14. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

14.1 Les Transferts et Rachat de Crypto-actifs ne donnent pas lieu à un droit de rétractation au profit du Consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation car le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre d’accords relatifs à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support physique, et dont l’exécution a commencé à la demande préalable et expresse du Consommateur sous réserve de sa renonciation expresse préalable au droit de rétractation ; ce qui est le cas des Crypto-actifs qui ne sont pas fournis sur un support physique et pour lesquels il existe un début d’exécution.

14.2 EN CONSÉQUENCE, EN CONCLUANT LES CGW, LE CONSOMMATEUR NE BÉNÉFICIE PAS D’UN DROIT DE RÉTRACTATION.

15. PAIEMENT DU RACHAT

Le prix de vente du Rachat des Crypto-actifs est payé comptant par BYKEP par virement sur le compte de paiement du Vendeur.

16. RACHAT DE CRYPTO-ACTIFS PAR BYKEP

Le prix de vente du Rachat des Crypto-actifs est payé comptant par BYKEP par virement sur le compte de paiement du Vendeur.

16.1 L’option de Rachat est disponible sur la Plateforme BYKEP dans le respect des limites de temps et de quantité éventuellement indiquées par BYKEP. Ces limites sont directement consultables à l’adresse suivante : https://bykep.com/fr/frais-et-limites. Pour plus d’informations, le Client peut contacter le Service Client de BYKEP par courriel.

16.2 BYKEP peut proposer le Rachat de Crypto-actifs à ses Clients. Ce service est disponible sur la Plateforme BYKEP dans l’Espace Client Validé. Les Clients ont accès à une interface leur permettant de sélectionner la quantité de Crypto-actifs à vendre.

16.3 BYKEP indique au Client le prix de Rachat proposé pour les Crypto-actifs sélectionnés. Le prix de Rachat est déterminé par application du cours de référence du Crypto-actif tel que prévu à l’article 11 minoré des Frais de Rachat retenus par BYKEP conformément à l’article 13 des CGW.

16.4 Si Vous souhaitez accepter l’offre de Rachat de BYKEP, Vous devez en tant que Vendeur :

 

16.5 Déroulement du Rachat de Crypto-actif stocké sur un Crypto-Wallet BYKEP

 

17. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES CRYPTO-WALLET DE BYKEP

17.1 Les CGW sont mises à votre disposition sur la Plateforme BYKEP où elles sont directement consultables à l’adresse suivante : https://bykep.com/fr/conditions-generales-vente-wallet ou au sein de votre Espace Client.

17.2 Les CGW peuvent également être communiquées par écrit ou sur Support durable par simple demande du Client au Service Client par téléphone ou par courrier électronique.

17.3 Vous devez accepter les CGW lors de l’ouverture d’un Espace Client et préalablement à l’exécution d’un Rachat, afin de vous informer des dispositions en vigueur.

17.4 Vous êtes réputés accepter les CGW lorsque que Vous les utilisez.

17.5 Il Vous est également conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie sur Support durable, nonobstant les règles d’archivage mises en œuvre par BYKEP.

18. MODIFICATION DES CGW

18.1 BYKEP se réserve la possibilité de modifier les CGW à tout moment.

18.2 Tout projet de modification des CGW est fourni au Client sur tout Support durable, avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

18.3 Tout Client peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client sur tout Support durable avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi)

18.4 En cas de refus par le Client des nouvelles CGW, le CGW sera résilié sans frais conformément à l’article 11 relatif à la fermeture du Crypto-Wallet

18.5 En cas de modification des CGW, les CGW applicables au Client sont celles disponibles en ligne sur l’Espace Client à l’adresse : https://bykep.com/fr/conditions-generales-vente-wallet.

19. RESPONSABILITÉ ET EXONERATION DE RESPONSABILITÉ

19.1 La responsabilité de BYKEP ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGW due au fait du Client, fait du tiers ou à un cas de Force majeure.

19.2 BYKEP ne saurait être tenue responsable :

20. SÉCURITÉ DES CRYPTO-ACTIFS

20.1 BYKEP s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art.

20.2

20.3 BYKEP met tout en œuvre pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Crypto-actifs mis sous sa garde, notamment dans le cadre du stockage du Crypto-Wallet BYKEP.

20.4 BYKEP ne saurait toutefois être tenue responsable à l’égard du Client des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via la Plateforme BYKEP résultant d’un accès non autorisé à la Plateforme BYKEP.

20.5 BYKEP ne saurait d’avantage être tenue responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé de la Plateforme BYKEP.

20.6 BYKEP demeure étranger au lien de droit existant entre le Client et le destinataire du Transfert.

20.7 BYKEP ne saurait être tenue responsable d’une faute, manquement ou négligence commise par Vous ou le destinataire du Transfert.

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

21.1 Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Ticket et de l’Espace Client n’est transféré au Client au titre des présentes CGW.

21.2 Les éléments reproduits sur la Plateforme BYKEP sont constitués notamment de photographies, de visuels, de textes, de dessins, logos et images, qui sont la propriété exclusive de BYKEP et qui sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets.

21.3 Toute reproduction et/ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de BYKEP expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

22. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

22.1 Dans le cadre de la fourniture du service de stockage de Crypto-actifs et le traitement des données personnelles de ses Clients, BYKEP s’engage à respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et la loi n° 78_17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, modifiée le 20 juin 2018 (ci-après la « Réglementation » applicable). Pour plus d’informations, une politique relative à la protection des données est accessible à l’adresse https://bykep.com/fr/politique-de-confidentialite.

22.2 Finalités du traitement

22.3 Communication à des destinataires des données collectées

 

22.4 Exercice des droits des personnes

23. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

23.1 BYKEP est soumis à la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

23.2 BYKEP doit notamment identifier et vérifier l’identité de ses Clients et le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l’Espace Client et/ou des opérations liées à celui-ci.

23.3 Le Client reconnaît que BYKEP peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’accès au service d’achat ou de vente de Crypto-actifs.

24. PREUVE

24.1 L’archivage des communications et notamment de tout historique sur les Transferts et les Rachats réalisés est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

24.2 Ces communications, et notamment tout historique sur les Transferts et Rachats réalisés et d’une manière générale, tout document informatique de BYKEP, ont valeur de preuve entre les Parties.

24.3 En outre, les Transferts et Rachats sont enregistrés sur la blockchain, conformément au protocole prévu pour le Crypto-actif concerné.

25. MAINTENANCE

BYKEP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Crypto-Wallet BYKEP en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. BYKEP s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

26. SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute question relative à l’application de ces CGW et aux modalités de fonctionnement du Crypto-Wallet BYKEP, le Client peut contacter le Service Client de BYKEP.

27. INCESSIBILITÉ DES CGW

27.1 Vous ne pouvez pas céder le Crypto-Wallet à un tiers. Les CGW ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit.

27.2 En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, Vous engagez votre responsabilité à l’égard de BYKEP.

28. CLAUSES DIVERSES

28.1 La nullité d’une clause contractuelle non substantielle n’entraîne pas la nullité des CGW.

28.2 Le fait pour BYKEP de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses des CGW ne saurait valoir renonciation de sa part à ses clauses ainsi qu’aux autres clauses des CGW qui continueraient à produire leurs effets.

29. RÉSILIATION DU CONTRAT

29.1 Le Client peut résilier à tout moment et sans préavis les présentes CGW.

29.2 BYKEP peut résilier les présentes CGW en cas de suspicion justifiée quant à l’identité déclarée par le Client ou en cas d’inexécution de l’une des obligations mises à la charge du Client au titre des présentes CGW (notamment dans le cas où le Client ne fournirait pas les informations et documents d’identification conformément aux présentes CGW).

29.3 La résiliation des CGW par le Client s’effectue en contactant le Service Client de BYKEP par courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception.

30. LANGUE DU CONTRAT

30.1 Les CGW ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme BYKEP sont rédigées en langue française et peuvent être traduites dans d’autres langues.

30.2 En cas de divergence entre la version française et les traductions, il est convenu que c’est la version française qui prévaudra.

31. MÉDIATION

31.1 BYKEP informe le Client qu’il a le droit de saisir le médiateur des communications électroniques dont les coordonnées sont indiquées ci-après : le Médiateur des communications électroniques : C.S 30342 -94 257 GENTILLY CEDEX, accessible à l’adresse suivante : https://www.mediation-telecom.org

31.2 Le Client a la possibilité de saisir le médiateur directement en ligne à l’adresse indiquée ci-dessus notamment en renvoyant le formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques dument complété.

31.3 Le droit reconnu au Client de recourir à un service de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en saisissant un médiateur, ne fait pas obstacle à ce qu’il adresse au préalable toute réclamation au Service Client de BYKEP.

32. TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation reproduit ci-dessous, le Client pourvu qu’il soit un Consommateur dispose de plusieurs options : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenue du fait dommageable ».

33. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGW sont soumises au droit français.